Conditions générales
de formations
Infodata-group, au siège situé au 22, zone industrielle L-8287 Kehlen, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B26476, propose ses services aux entreprises, dans le domaine de l’informatique.
L’offre de formation d’Infodata-group comporte plusieurs formations privées réservées à ses clients et consultables sur le site internet www.infodata-group.eu.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de formations, s’appliquent à l’inscription aux formations proposées sur le site www.infodata-group.eu, à la délivrance de ces formations, aux modalités de ces formations sous l’égide d’Infodata-group, ainsi qu’aux droits et obligations d’Infodata-group et du Client. Le Client peut être aussi bien une personne morale inscrivant ses employés à une formation ou une personne privée s’inscrivant elle-même à une formation. Les employés ainsi que les clients-personnes privées peuvent être qualifiés ensemble ci-après « d’apprenants ».
En s’inscrivant à une formation, le Client atteste avoir pris connaissance des Conditions générales de formations et adhère à celles-ci pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.
Infodata-group se réserve le droit de réviser les Conditions générales de formations dont la mise à jour sera publiée sur le site internet www.infodata-group.eu.
Les Conditions générales de formations s’appliquent, sans préjudice de conditions contractuelles particulières relatives aux formations avec un Client qui priment les présentes Conditions générales de formations.
Communications
Les communications du Client relatives à l’exécution de toute inscription à une formation sont à adresser par écrit sous forme de courriel ou par courrier postal à l’adresse d’Infodata-group comme suit :
Infodata-group, 22, zone industrielle L-8287 Kehlen, Luxembourg.
Les communications d’Infodata-group au Client se font par courriel, par courrier ou par tout autre outil de communication permettant une transmission écrite des informations.
Attributions et devoirs d’Infodata-group
L’Infodata-group est le gestionnaire et le coordinateur de toutes les formations proposées sur son site internet (sauf cas exceptionnel où un intervenant est à disposition). À ce titre, elle assure la gestion administrative, la tenue des formations, la logistique et la gestion financière des activités de formation. Plus particulièrement, elle assure la relation avec le formateur, la planification de la formation, la réservation de salle, les inscriptions et confirmations, l’encadrement des formateurs et des Clients, les attestations de présence.
Le Client reconnaît avoir connaissance du programme des formations, et qu’Infodata-group ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’inadéquation du contenu de la formation par rapport au profil des apprenants. Les formations délivrées sous l’égide d’Infodata-group ne sauraient tenir lieu de conseil ou d’avis juridique.
Infodata-group est autorisée à sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Tous droits et obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard d’Infodata-group laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Les formateurs sélectionnés par Infodata-group appartiennent à Infodata-group et sont liés par un contrat de travail à Infodata-group. Des intervenant externes peuvent être contacté par Infodata-group pour compléter une formation, et ceux-ci ne sont pas liés au contrat de travail établi par Infodata-group.
Modalités d’inscription
L’inscription aux formations se fait en ligne sur le site d’Infodata-group, dans la limite des places disponibles, à l’adresse:
Un accusé de réception de la demande d’inscription est envoyé par Infodata-group à l’adresse électronique de l’apprenant.
Endéans les deux jours calendrier avant la date de la formation, l’apprenant recevra par courriel une confirmation de la session et de l’inscription avec les informations pratiques relatives à la formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.
Modalité de formation
Infodata-group est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Pour assurer la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants peuvent être définis pour chaque formation.
Les durées des formations sont précisées sur le site d’Infodata-group.
Infodata-group se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait au bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Prix de formation
Les prix des formations sont affichés sur le site d’Infodata-group.
Le paiement d’une formation est dû dans son intégralité, une fois la formation réalisée.
Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont les dossiers documentaires et les supports numériques) sont compris dans le prix des formations.
Conditions de paiement
Le paiement des formations est à effectuer par virement au compte d’Infodata-group sur base de la facture électronique émise par Infodata-group dans un délai de trente jours (date de facture).
Annulation, modification ou report des formations par Infodata-group
Infodata-group se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et pédagogiques équivalentes.
En cas de force majeure ou d’empêchement du formateur ou lorsque le nombre de participants à une formation est insuffisant, Infodata-group se réserve le droit d’annuler, de changer la méthode de formation (présentiel / distanciel) ou de reporter une formation. Infodata-group en informe le Client par courriel, au plus tard un jour calendrier avant la date de la formation, hormis en cas de force majeure survenant quelques heures avant la formation. Dans ce dernier cas, Infodata-group informe le Client dans les meilleurs délais.
Au cas où la formation à reporter ne ferait pas l’objet d’une nouvelle planification dans un délai de six mois, le Client sera remboursé du montant payé pour la formation annulée.
Annulation, modification ou remplacement du participant par le Client
Le Client peut demander par courriel l’annulation de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par courriel parvient à Infodata-group au moins quatorze jours calendrier avant la date de la formation. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant payé.
Dans les deux premiers cas de figure (al.1 et 2) le Client sera tenu de rembourser à Infodata-group les frais déjà engagés, cas échéant.
Si l’annulation intervient moins de dix jours calendrier qui précèdent la date de la formation, Infodata-group facturera 100% du prix de la formation.
Dans tous les cas, Infodata-group émettra un accusé de réception des demandes d’annulation du Client.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.
En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, ou en cas de situation exceptionnelle (drame personnel, déménagement à l’étranger, changement professionnel), reçu/annoncé endéans les 5 jours calendrier suivant l’absence, le Client (ou le participant défaillant du Client-personne morale) pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée, ou le Client pourra demander le remboursement de la formation. A défaut de certificat médical, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de la formation.
Le Client personne morale peut demander par courriel le remplacement d’un participant, vingt-quatre heures avant la formation. La demande de remplacement ou de report doit parvenir par courriel à l’Infodata-group et indiquera les coordonnées du remplaçant et de la personne remplacée.
Le Client personne physique ne peut pas demander le report de sa participation à une autre session de formation, sauf pour des raisons de santé (conformément à l’al. 7).
Report d’un examen par le Client
Le Client peut demander le report de la formation à laquelle il s’est inscrit seulement en cas d’évènement imprévu (force majeure, maladie avec certificat).
Attestations
Une attestation de présence sera délivrée, à la fin de la formation en main propre ou après l’évènement par courriel, à l’apprenant. Celle-ci permet de justifier la présence à la formation pour le Client, mais donne également droit d’obtenir un remboursement de 15% auprès de l’INFPC.
Propriété intellectuelle, droits d’auteur et droit à l’image
Les supports de cours mis à disposition du Client dans le cadre de la formation sont la propriété d’Infodata-group ou de l’auteur suivant le cas. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès d’Infodata-group et/ou de l’auteur.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute autre utilisation de ces supports par le Client ou les apprenants que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable d’Infodata-group et/ou de son auteur sous peine de poursuites judiciaires.
Dans une optique de préservation des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image des formateurs et des participants, il est rigoureusement interdit au Client, respectivement à l’apprenant, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation que celles-ci soient en présentiel ou à distance.
Protection des données
Le Client accepte le traitement de ses données personnelles (ou de celles de ses employés qu’il aurait inscrits à une formation) pour les besoins de l’exécution de sa relation contractuelle avec Infodata-group.
Le Client (personne morale) inscrivant des employés de sa société à une formation d’Infodata-group, atteste prendre les mesures nécessaires pour informer ces employés sur le traitement de leurs données personnelles, respectivement de leur avoir fourni les informations légalement requises au cas du transfert de données à Infodata-group au plus tard à l’inscription à la formation.
La matière relative à la protection des données fait l’objet d’une note informative spécifique, accessible sous la rubrique « Politique de confidentialité » figurant sur le site internet.
Responsabilité
Sans préjudice de l’article 3 al. 2 et 4, Infodata-group pourra être tenue responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution de la présente relation contractuelle sous réserve des dispositions suivantes.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Infodata-group au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
Infodata-group ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’inadéquation du contenu de la formation par rapport aux participants désignés par le Client individuellement ou collectivement.
Le Client ne pourra faire valoir une réparation d’un préjudice quelconque résultant d’une annulation d’une formation par Infodata-group.
Renonciation
Le fait pour Infodata-group de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent contrat, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de formations devait être nulle ou déclarée telle par un tribunal, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.
Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des formations ou des présentes conditions générales de formations devra être formulée par écrit dans un délai de huit jours calendrier après la date de fin de formation. Le courrier doit faire l’objet d’un accusé de réception pour être valable.
Toute réclamation portant sur un examen devra être formulée par écrit dans un délai de huit jours calendrier après l’obtention des résultats de l’examen. Le courrier doit faire l’objet d’un accusé de réception pour être valable.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de formations et leur exécution sont régies par le droit luxembourgeois.
Les tribunaux du Luxembourg sont seuls compétents.
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Informations de contact
Pour toutes demandes supplémentaires liées à nos Conditions générales de formations, merci de bien vouloir envoyer votre demande à info@infodata.lu.
Modifications de cette politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à cette politique de confidentialité.
Dernière modification faite le 13 mars 2024.
