CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

V.02.26

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Infodata SàRL, établie au 22 Zone Industrielle, L-8287 Kehlen, Luxembourg (ci-après le « Vendeur »), et de ses clients professionnels (ci-après l’« Acheteur »). 

Elles s’appliquent à toute vente, licence ou prestation de service fournie par Infodata, sauf stipulation contraire expresse et écrite. 

2. Formation du contrat

2.1 – L’Acheteur est responsable de la définition de ses besoins et de la transmission d’un cahier des charges. En l’absence d’instructions particulières, Infodata fournira le produit standard correspondant. 

2.2 – Les offres sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire. 

2.3 – Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document de l’Acheteur. 

2.4 – Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit d’Infodata. 

2.5 – Les contrats sont conclus pour une durée minimale de douze (12) mois et renouvelables tacitement pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec un préavis de trois (3) mois. 

3. Objet et champ d’application

3.1 – Les présentes CGV régissent la vente, la licence, l’installation, la maintenance et le support technique des logiciels édités par Infodata, ainsi que les services connexes (paramétrage, assistance, conseil). 

3.2 – Les prestations incluses sont: 

• La mise à disposition des correctifs réalisés dans le cadre de la maintenance des logiciels Infodata ; 
• Les évolutions, extensions et adaptations légales des logiciels standards ; 
• Le support téléphonique les jours ouvrables (8h30-12h00 / 13h30-17h00) ; 
• Le suivi des demandes clients et des suggestions d’amélioration. 

3.3 – Ne sont pas incluses:

• Les formations, adaptations spécifiques, ou interventions sur logiciels non Infodata ; 
• Traitement des données 
• Maintenance corrective et adaptations légales sur du développement spécifique 
• Les interventions sur matériel, réseau, base de données, ou tout composant non fourni par Infodata ; 
• Les prestations liées à un usage anormal, une mauvaise manipulation, ou un environnement non conforme. 

4. Prix et facturation

4.1 – Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et révisables automatiquement en fonction de l’indice des prix à la consommation en vigueur (pour exemple : indice octobre 2017 – 849.08). Les tarifs des produits de nos fournisseurs sont variables selon l’évolution de leur propre tarification. 

4.2 – Les prestations récurrentes (maintenance, support) sont facturées mensuellement ou trimestriellement, selon accord contractuel. 

4.3 – Le paiement s’effectue à 30 jours date de facture, sauf mention différente sur ladite facture. 

4.4 – Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts au taux légal luxembourgeois, majoré de huit (8) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. 

4.5 – Infodata se réserve le droit de suspendre ses prestations un mois après l’échéance de la facture impayée. 

5. Transfert des risques et réserve de propriété

5.1 – Le transfert des risques intervient à la livraison du produit ou à la mise à disposition du service. 

5.2 – Les produits demeurent la propriété d’Infodata jusqu’à paiement intégral du prix. 

5.3 – L’Acheteur s’engage à ne pas céder ni nantir les produits tant qu’ils ne sont pas intégralement payés. 

5.4 – L’Acheteur s’engage à assurer au profit du vendeur les produits contre tous risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. 

6. Garantie, maintenance et support

6.1 – Infodata garantit ses logiciels couverts par le contrat de maintenance, limité à la correction des anomalies reproductibles. 

6.2 – Les prestations de maintenance sont régies par le contrat de maintenance Infodata en vigueur. 

6.3 – Infodata s’engage à tout mettre en oeuvre pour corriger les anomalies signalées, dans le cadre d’une obligation de moyens. 

6.4 – La responsabilité d’Infodata est limitée aux cas de faute lourde ou négligence grave, et le montant des dommages-intérêts ne peut excéder 5.000 euros par sinistre. 

6.5 – Infodata ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de données, interruptions d’exploitation ou manque à gagner. 

6.6 – Le matériel vendu bénéficie exclusivement de la garantie accordée par le fabricant ou le fournisseur du matériel. 

6.7 – Sont exclus de la garantie:

• les anomalies dues à une mauvaise utilisation, modification non autorisée ou intervention d’un tiers ; 
• les problèmes matériels, systèmes d’exploitation ou bases de données externes. 

7. Force majeure

Infodata ne pourra être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté : incendies, pannes électriques, grèves, guerres, pandémies, cyberattaques, défaillance réseau, pénuries, ou tout autre cas de force majeure. 

8. Propriété intellectuelle

8.1 – Les logiciels, codes sources, documentations et outils développés par Infodata demeurent sa propriété exclusive. 

8.2 – L’Acheteur bénéficie uniquement d’un droit d’usage non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes. 

8.3 – Toute reproduction, modification, traduction ou diffusion sans accord écrit d’Infodata est strictement interdite. 

9. Confidentialité et protection des données (RGPD)

9.1 – Infodata et l’Acheteur s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). 

9.2 – Infodata agit comme sous-traitant, l’Acheteur restant seul responsable de la conformité de ses traitements. 

9.3 – Les données sont conservées uniquement pour les besoins du contrat et ne sont jamais transmises à des tiers sans autorisation. 

10. Résiliation

10.1 – Infodata peut résilier le contrat de plein droit en cas d’impayé persistant. 

10.2 – L’Acheteur peut résilier le contrat uniquement à son échéance, avec un préavis de trois (3) mois. 

10.3 – Toute résiliation anticipée à l’initiative de l’Acheteur ouvre droit pour Infodata à une indemnité équivalente aux sommes restant dues jusqu’à la fin de la période contractuelle. 

11. Non-sollicitation

Pendant la durée du contrat et un an après sa fin, les parties s’interdisent d’embaucher ou de rémunérer tout employé de l’autre partie sans accord écrit préalable. 

12. Sous-traitance

Infodata peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour tout ou partie des prestations, sans notification préalable à l’Acheteur, sous réserve que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des données à caractère personnel conformément au Règlement RGPD. 

13. Juridiction et droit applicable

13.1 – En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les seules juridictions luxembourgeoises seront compétentes. 

13.2 – Les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois. 

14. Dispositions diverses

14.1 – Tout quart d’heure entamé de prestation est dû.

14.2 – Le client doit effectuer au moins une sauvegarde quotidienne de ses données.

14.3 – Les présentes CGV remplacent toute version antérieure.